Congés pour événements familiaux : comment vérifier la fiche de paie en 2026 ?
Contenu revu le 26 octobre 2026 · Informations générales
Une absence pour naissance, mariage, décès ou annonce d’un handicap chez un enfant ne se contrôle pas comme un congé payé ordinaire. Les minima légaux, les dates de l’événement et les accords collectifs doivent être vérifiés avant de conclure à une retenue injustifiée sur le bulletin.
Les points à contrôler
- Identifier la date précise de l’événement familial
- Comparer le motif et le nombre de jours d’absence
- Vérifier si les jours sont comptés en jours ouvrables
- Contrôler le maintien de rémunération et les retenues affichées
- Consulter la convention collective et les accords plus favorables
- Conserver le justificatif et le bulletin concerné
Questions fréquentes
Combien de jours pour le décès d’un enfant en 2026 ?
Le minimum légal est de 12 jours ouvrables, porté à 14 jours notamment si l’enfant a moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. Un congé de deuil supplémentaire de 8 jours peut être ouvert dans certains cas. Vérifiez l’article L3142-4 et la situation exacte.
Combien de jours pour l’annonce d’un handicap chez un enfant ?
Depuis le 14 juin 2026, l’article L3142-4 prévoit un minimum de 10 jours ouvrables pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Pour un événement antérieur, vérifiez la version du texte alors applicable.
L’employeur peut-il retirer ces jours de mes congés payés ?
Les congés pour événements familiaux prévus par le Code du travail ne doivent pas être imputés sur les congés payés. La rémunération et le décompte doivent être examinés selon les règles et justificatifs applicables.
La fiche de paie suffit-elle à prouver une erreur ?
Non. Il faut comparer la date de l’événement, le justificatif, les règles applicables, le décompte de l’absence, la convention collective et les bulletins de la période.
La réforme du 14 juin 2026 : vérifier la date de l’événement
Depuis le 14 juin 2026, l’article L3142-4 du Code du travail prévoit dix jours ouvrables au minimum pour l’annonce d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. La version antérieure applicable depuis juillet 2023 prévoyait cinq jours. La date du bulletin ne suffit pas à déterminer la règle : il faut celle de l’événement.
Pour le décès d’un enfant, le minimum est de douze jours ouvrables dans le cas général, porté à quatorze jours dans les situations prévues par l’article L3142-4, notamment si l’enfant a moins de vingt-cinq ans. Le congé de deuil de huit jours est un droit distinct dans les cas prévus par l’article L3142-1-1. Un accord collectif peut être plus favorable.
- Noter la date exacte du décès ou de l’annonce
- Consulter la version de l’article L3142-4 en vigueur ce jour-là
- Distinguer congé pour décès et congé de deuil
- Vérifier les dispositions conventionnelles applicables
Légifrance — article L3142-4, version applicable depuis le 14 juin 2026
Contrôler le maintien de salaire sans confondre avec les congés payés
L’article L3142-2 précise que les congés pour événements familiaux concernés ne réduisent pas la rémunération, sous réserve des règles propres à certaines indemnités, et qu’ils ne sont pas déduits du congé payé annuel. Une retenue sur le bulletin doit être rapprochée des éventuelles lignes de compensation, et pas considérée isolément.
Examinez le justificatif de l’événement, les jours habituellement travaillés, les absences, le maintien de salaire et les bulletins rectificatifs. Si l’événement survient pendant des congés payés déjà pris, les règles peuvent être différentes : vérifiez cette situation séparément.
- Comparer retenue et éventuel maintien sur le même bulletin
- Ne pas confondre jours ouvrables et jours travaillés
- Examiner les congés déjà pris et les éventuelles régularisations
- Demander une explication écrite si les montants restent incohérents
Légifrance — article L3142-2, maintien de rémunération et non-imputation
Pièces utiles
Pour examiner une différence, rapprochez le bulletin du contrat, des avenants, des relevés d heures et des dispositions applicables à la période concernée.
Sources officielles
Consultez Service-Public.fr et Légifrance. Une source citée ne garantit pas son applicabilité au cas individuel.
Référence spécifique : Légifrance — article L3142-4, version en vigueur depuis le 14 juin 2026
À retenir : une analyse automatisée préparatoire ne permet pas, à elle seule, de conclure à une erreur ni à une somme due.