IJSS accident du travail : ce qui change le 1er novembre 2026
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 modifie le plafond utilisé pour calculer les indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Cette évolution s'applique aux sinistres AT/MP survenus à compter du 1er novembre 2026, et non aux seuls arrêts commençant à cette date. Pour un sinistre antérieur, le fait que l'arrêt se poursuive après le 1er novembre ne suffit pas à appliquer le nouveau plafond. Le plafond correspond à 1,8 fois le SMIC selon Service-Public. Le montant réellement dû dépend du dossier et des règles de maintien de salaire.
Les points à contrôler
- Date du sinistre AT/MP et date de début de l'arrêt : les distinguer
- Nature de l'arrêt : accident du travail, maladie professionnelle ou maladie ordinaire
- Salaire de référence et plafond applicable à la période
- Montant des IJSS figurant dans les relevés de la caisse
- Complément employeur et maintien de salaire éventuel
- Subrogation et régularisations sur le bulletin
Questions fréquentes
Le nouveau plafond s'applique-t-il à un arrêt prolongé après le 1er novembre 2026 ?
Pas si le sinistre AT/MP est survenu avant le 1er novembre 2026. Le décret retient la date de survenue du sinistre, pas uniquement la date du bulletin ou la prolongation de l'arrêt.
Une baisse d'IJSS signifie-t-elle automatiquement une erreur de paie ?
Non. Le plafond réglementaire change et le complément employeur dépend des règles applicables. Il faut comparer le bulletin, les décomptes IJSS et les justificatifs de maintien de salaire.
Quelle est la source officielle ?
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026 et la fiche Service-Public publiée le 8 octobre 2026.
Pièces utiles
Pour examiner une différence, rapprochez le bulletin du contrat, des avenants, des relevés d heures et des dispositions applicables à la période concernée.
Sources officielles
Consultez Service-Public.fr et Légifrance. Une source citée ne garantit pas son applicabilité au cas individuel.
Référence spécifique : Légifrance · décret du 30 septembre 2026, article 3
À retenir : une analyse automatisée préparatoire ne permet pas, à elle seule, de conclure à une erreur ni à une somme due.